Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal constitucional (Portugal)

Date: 04/12/2023

Objet: L'arrêt du Tribunal Constitucional a jugé que certaines dispositions du décret parlementaire n. 91/XV réglementant l'accès aux métadonnées des communications électroniques à des fins d'enquête pénale, transposant la directive 2006/24/CE, étaient inconstitutionnelles parce qu'elles introduisaient des restrictions disproportionnées aux droits à l'autodétermination informationnelle et à la vie privée, et a appliqué les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE, la législation européenne pertinente en la matière et la jurisprudence de la Cour de justice

Parties: Presidente da República

Langue originale: Portugais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal

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