Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Trybunał Konstytucyjny (Polonia)

Date: 11/12/2023

Objet: L'arrêt du TrybunałKonstytucyjny (Cour constitutionnelle) a jugé que l'article 279 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en ce qu'il permet l'imposition d'une amende périodique ou d'un paiement forfaitaire, et l'article 39 du statut de la Cour de justice, qui autorise le président de la Cour ou un autre juge à appliquer des mesures provisoires, sont incompatibles avec les dispositions constitutionnelles

Parties: President of the Republic of Poland, the Sejm and the Minister of Foreign Affairs

Langue originale: Polonais

Classification: Thème général

Texte