Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales High Court of Ireland (Irlanda)

Date: 15/12/2023

Objet: L'arrêt de la High Court selon lesquels le refus d'accorder un permis de séjour dans l'État en vertu de l'article 49 de l’International Protection Act 2015 ne peut pas être fondé uniquement sur une évaluation de la non-violation des droits consacrés à l'article 8 de la CEDH, mais doit être fondé sur la base d'une analyse plus large tenant compte de tous les aspects énumérés au paragraphe 3 du même article

Parties: A. (Albania) v. Minister for Justice and Equality

Langue originale: Irlandais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée

Texte