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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence [2023] IEHC 717 (13/12/2023)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales High Court of Ireland (Irlanda)

Date: 13/12/2023

Objet: L'arrêt de la High Court sur la responsabilité de l'État en matière de dommages et intérêts, en vertu de la doctrine Francovich, pour ne pas avoir fourni un hébergement obligatoire aux requérants en vertu de la directive 2013/33/UE (Directive sur les conditions d'accueil), qui prévoit un renvoi préjudiciel à la Cour de justice sur l'interprétation de la notion de force majeure en tant que facteur exonérant l'État du respect des obligations qui lui incombent en vertu du droit de l'UE, et en particulier de l'article 1er de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Parties: S.A. v. The Minister for Children, Equality, Disability, Integration and Youth, Ireland and the Attorney General

Langue originale: Irlandais

Classification: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Liberté - Art. 18 Droit d’asile

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