Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Court of Appeal (Irlande)

Date: 14/11/2023

Objet: L'arrêt de la Cour d'appel exclue l'utilisation, aux fins de procédures disciplinaires internes de la police, de matériel trouvé sur un téléphone portable d’un de ses membres qui avait été saisi en vertu d'un mandat de perquisition délivré dans le cadre d'une enquête pénale, se référant aussi aux articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE et à la jurisprudence de la Cour de justice

Parties: Patrick Hyland v. The Commissioner of An Garda Síochána

Langue originale: Irlandais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement

Texte