Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Conseil d’Etat

Date: 17/12/2008

Objet: Le Conseil d’Etat réitère le devoir de l’administration pénitentiaire de prendre toutes les mesures nécessaires afin de protéger la vie des détenus, conformément à l’article 2 de la CEDH.

Parties: Section Francaise de l’Observatoire International des Prisons

Langue originale: Français

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie