Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales Cour internationale de justice

Date: 16/11/2023

Objet: L’ordonnance de la Cour internationale de justice a ordonné provisoirement à la Syrie de prendre toutes les mesures en son pouvoir pour empêcher les actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et de veiller à ce que ses agents et les personnes et organisations placées sous son contrôle ne commettent pas de tels actes

Parties: Application of the Convention against torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment (Canada and The Netherlands v. Syrian Arab Republic)

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Person - Art. 2 Droit à la vie - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé

Texte