Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal Supremo (Espagne)

Date: 22/01/2024

Objet: L'arrêt du Tribunal Supremo se référant également à l'article 4 du Protocole 4 de la CEDH (interdiction des expulsions collectives d'étrangers), a confirmé la décision du tribunal de première instance concernant l'expulsion de dizaines de mineurs non accompagnés en mai 2021: selon la Cour, l'expulsion, fondée uniquement sur l'Accord de 2007 entre l'Espagne et le Maroc sobre la cooperación en materia de prevención de la emigraciónilegal de menores no acompañados, su protección y su vueltaconcertada,était contraire aux dispositions nationales en vertu desquelles le retour des mineurs non accompagnés en situation irrégulière doit faire l'objet d'une procédure administrative individualisée

Parties: Ciudad Autónoma de Ceuta y Administración General del Estado

Langue originale: Espagnol

Classification: Liberté - Art. 19 Expulsion - Extradition - èloignement - Égalité - Art. 24 Droits des enfants

Texte