Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal Constitucional (Espagne)

Date: 23/10/2023

Objet: L'arrêt du Tribunal Constitucional sur la violation du droit à la liberté par la non-prise en compte, dans le calcul de la durée de la détention provisoire, du temps déjà passé sous un régime de privation de liberté dans le cadre d'une procédure d'exécution d'un mandat d'arrêt européen, en se référant à la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Constantin Apreutesei

Langue originale: Espagnol

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté

Texte