Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Supreme Court of Canada (Canada)

Date: 01/03/2024

Objet: L’arrêt de la Supreme Court of Canada selon lequel la protection offerte par l'article 8 de la Canadian Charter of Rights and Freedoms au droit à la vie privée s'étend également à la vie privée en ligne et par conséquent, l'adresse IP ne peut faire l'objet d'une recherche ou d'une saisie déraisonnable

Parties: Andrei Bykovets v. His Majesty The King

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement

Texte