Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

Date: 25/01/2024

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle sur la perception ou non d'une indemnité de licenciement dans le cas d'un salarié bénéficiant d'un système de crédit-temps ou d’un travailleur en congé parental, qui établisse la compatibilité de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail et de la loi de redressement du 22 janvier 1985 avec les dispositions de la directive 2000/78/CE

Parties: Cour du travail de Liège, division de Liège

Langue originale: Belge

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité

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