Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

Date: 23/11/2023

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle annule l'article 41 de la loi du 30 juillet 2022,qui modifie la loi du 7 mai 1999 “sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs”, en ce qui concerne l'enregistrement, la consultation et le stockage de certaines données à caractère personnel dans le système de traitement de l'information des personnes auxquelles l'accès à certains établissements de jeux est interdit, à la lumière aussi des dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l'UE, de la CEDH, du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la jurisprudence des cours de Strasbourg et de Luxembourg

Parties: SA « Derby »

Langue originale: Belge

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement

Texte