Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 08/02/2024

Objet: Selon la Cour, un arrêt de la Cour elle-même qui augmente de manière significative la probabilité qu’un demandeur d’asile remplisse les conditions requises pour prétendre au statut de réfugié ou au bénéfice de la protection subsidiaire justifie que sa demande ultérieure soit examinée au fond et ne puisse être rejetée comme irrecevable. Les États membres peuvent habiliter leurs juridictions, lorsqu’elles annulent une décision ayant rejeté la demande ultérieure comme irrecevable, à statuer elles-mêmes sur cette demande et, le cas échéant, à l’accueillir

Parties: Bundesrepublik Deutschland (Recevabilité d’une demande ultérieure)

Classification: Liberté - Art. 18 Droit d’asile

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