Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales United Kingdom Supreme Court (Angleterre)

Date: 15/11/2023

Objet: L'arrêt du United Kingdom Supreme Court dans lequel la Cour a déclaré la décision du gouvernement britannique de transférer des demandeurs d’asile au Rwanda pour traiter leurs demandes d’asile contraire à plusieurs dispositions nationales et internationales (y compris les dispositions pertinentes de la CEDH)

Parties: R et al. (Respondent) v Secretary of State for the Home Department (Appellant)

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 4 Torture - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 18 Droit d’asile