Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales Cour de cassation

Date: 18/12/2023

Objet: L'ordonnance de la Corte di cassazione considère également les années de cohabitation comme pertinentes pour la détermination de l’allocation de divorce, en se référant à la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Langue originale: Italien

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée

Texte