Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour de cassation (France)

Date: 20/12/2023

Objet: L'arrêt de la Cour de cassation, les obligations d’information de l’employeur, renvoie à l’article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE

Langue originale: Français

Classification: Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information - Droits des travailleurs: consultation

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