Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 09/11/2023

Objet: La Cour a affirmé que un travailleur peut se prévaloir du droit au congé annuel payé, consacré par l’article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et concrétisé par la directive 2003/88/CE, à l’égard de son employeur, la circonstance que celui-ci est une entreprise privée, titulaire d’une délégation de service public, étant dépourvue de pertinence à cet égard. Selon la Cour, la directive 2003/88/CE ne s’oppose pas à une législation nationale et/ou à une pratique nationale qui, en l’absence de disposition nationale prévoyant une limite temporelle expresse au report de droits à congé annuel payé acquis et non exercés en raison d’un arrêt de travail pour maladie de longue durée, permet de faire droit à des demandes de congé annuel payé introduites par un travailleur moins de quinze mois après la fin de la période de référence ouvrant droit à ce congé et limitées à deux périodes de référence consécutives

Parties: Keolis Agen

Classification: Solidarité - Art. 31 Période annuelle de congés payés

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