Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Angleterre) - House of Lords

Date: 28/01/2009

Objet: La House of Lords anglaise analyse le droit à la liberté et à la sécurité (art 5 Cedh), en particulier dans le cas où la loi prévoit une limitation de la part des forces de l’ordre public (dans le cas d’espèce, la requérante avait été retenue par la police dans le cadre d’une manifestation). Tout en réitérant que ledit droit est absolu, la Cour rejette le recours au motif que les dispositions normatives mêmes de l’art. 5 imposent des limitations et ce pour garantir la sécurité publique qui doit être évaluée au cas par cas afin d’en établir la proportionnalité correcte.

Parties: Austin (FC) (Appellant) & another c/ Commissioner of Police of the Metropolis (Respondent)

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté

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