Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 23/11/2023

Objet: Selon la Cour, obliger le consommateur à payer des coûts du crédit hors intérêts excessifs peut constituer une clause abusive

Parties: Provident Polska

Langue originale: Polonais

Classification: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

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