Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Angleterre) - Asylum and Immigration Tribunal

Date: 02/02/2009

Objet: L’Asylum and Immigration Tribunal réitère l’interdiction d’extradiction, en vertu de l’art.3 Cedh, d’un citoyen syrien qui, s’il était rapatrié, serait soumis à la torture au motif de sa position d’hostilité au régime.

Parties: SA and IA c/ Secretary of State for the Home Department

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes

Texte