Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunale di Catania

Date: 29/09/2023

Objet: L'arrêt du Tribunale di Catania n’a pas validé la décision de placement en rétention émise à l’encontre d’un ressortissant tunisien, considérant que la législation nationale était incompatible avec les dispositions de la directive 2013/33/UE telles qu’interprétées par la Cour de justice

Parties: Questore della Provincia di Ragusa

Langue originale: Italien

Classification: Liberté - Art. 18 Droit d’asile

Texte