Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Court of Appeal (Irlande)

Date: 20/10/2023

Objet: L'arrêt de la Court of Appeal concernant les exigences procédurales à respecter lors de la délivrance d’une décision administrative de retrait d’un titre de séjour obtenu à la suite d’un mariage avec un citoyen de l’Union, qui rappelle la législation européenne et la jurisprudence des Cours de Strasbourg et de Luxembourg

Parties: Z.K. v. The Minister for Justice, Ireland and the Attorney General

Langue originale: Irlandais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour

Texte