Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal Constitucional (Espagne)

Date: 12/09/2023

Objet: L’arrêt du Tribunal Constitucional rejette le recours contre la Loi Organique 3/2021 réglementant l’euthanasie, aussi à la lumière de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Más de cincuenta diputados del Grupo Parlamentario Popular en el Congreso

Langue originale: Espagnol

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Liberté - Art. 7 Vie privée - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé

Texte