Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Ústavní soud (Repubblica Ceca)

Date: 07/09/2023

Objet: L'arrêt de l’Ústavní soud (Cour constitutionnelle), sur la garde des enfants, en se référant aussi à la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, confirme la décision du tribunal de première instance concernant la garde aux grands-parents considérée comme étant dans l’intérêt supérieur de l’enfant, tout en reconnaissant une violation du droit au respect de la vie familiale des requérants auxquels l’enfant avait été illégalement retiré

Parties: M. Š. a P. Š.

Langue originale: Tchèque

Classification: Liberté - Art. 9 Droit de former une famille - Égalité - Art. 24 Droits des enfants

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