Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Ústavní soud (Repubblica Ceca)

Date: 31/07/2023

Objet: L'arrêt de l’Ústavní soud (Cour constitutionnelle) rejette une demande d’indemnisation dans une affaire concernant la responsabilité d’un hôpital pour la délivrance, par les médecins, d’un ordre de ne pas réanimer (Do-Not-Resuscitate DNR) une patiente décédée d’un arrêt cardiaque, sans l’avoir informée ou avoir informé sa famille à l’avance, en se référant aussi aux lignes directrices du Conseil de l’Europe et à la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: J. V., J. H.

Langue originale: Tchèque

Classification: Dignité - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Liberté - Art. 7 Vie privée

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