Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Ustavni sud (Bosnia e Erzegovina)

Date: 13/07/2023

Objet: L'arrêt de l’Ustavni sud (Cour constitutionnelle) sur l’équilibre entre le droit à la réputation et le droit à la liberté d’expression à la lumière de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, qui reconnaît une violation de l’article 10 CEDH

Parties: RTV BN d.o.o. Bijeljina

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 11 Liberté d’expression

Texte