Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Conseil d'État

Date: 13/09/2023

Objet: L’arrêt du Conseil d’État en rappelant aussi les dispositions de la directive 2013/33/UE, a suspendu le caractère exécutoire de la décision du Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration par laquelle le Secrétaire d’État avait exclu temporairement les hommes seuls des mesures d’accueil des demandeurs d’asile

Parties: L’Ordre des Barreaux Francophones et Germanophone, et al. c. l’État belge

Langue originale: Belge

Classification: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Liberté - Art. 18 Droit d’asile

Texte