Jurisprudence 131/2023 (12/10/2023)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)
Date: 12/10/2023
Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle a annulé plusieurs dispositions de la loi du 25 décembre 2016 relative au traitement des données des passagers, de transposition de la Directive 2016/681/UE («Directive PNR»), à la lumière de l’arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-817/19, Ligue des droits humains, émis à la suite d’un renvoi préjudiciel préparé par la Cour constitutionnelle elle-même
Parties: ASBL « Ligue des Droits de l’Homme » (actuellement « Ligue des droits humains »)
Langue originale: Belge
Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement
Texte