Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 12/10/2023

Objet: Selon la Cour, lorsque le bénéfice de prestations de nature différente ou d’autres revenus implique l’application de règles nationales anticumul en ce qui concerne des prestations autonomes, le règlement (CE) no 883/2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, permet à chaque État membre concerné de prévoir, dans son ordre juridique, en vue de calculer le montant de la prestation à verser, soit qu’il convient de diviser le montant total des revenus pris en compte par ces règles nationales par le nombre de prestations concernées, soit qu’il convient de diviser par ce même nombre la part des revenus qui excède le plafond de cumul déterminé par lesdites règles nationales

Classification: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

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