Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales Tribunale di Padova

Date: 22/06/2023

Objet: L'ordonnance du Tribunale di Padova de renvoi préjudiciel sur la rétroactivité de la directive sur les contrats à durée déterminée aussi pour les contrats antérieurs à l’entrée en vigueur de celle-ci

Langue originale: Italien

Classification: Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application

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