Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales Cour de cassation

Date: 03/05/2023

Objet: L'ordonnance de la Corte di Cassazione clarifie les effets d’un arrêt de la Cour de Strasbourg sur les dommages-intérêts dans une affaire similaire

Langue originale: Italien

Classification: Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application

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