Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle

Date: 09/03/2023

Objet: L’arrêt de la Cour constitutionnelle sur l’illégalité constitutionnelle du refus automatique de renouveler le permis de travail d’un ressortissant d’un pays tiers, aussi pour violation de l’article 8 de la CEDH, en examinant la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Langue originale: Italien

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée

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