Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Bundesverfassungsgericht

Date: 20/06/2023

Objet: L’arrêt du Bundesverfassungsgericht déclare inconstitutionnelles les dispositions légales relatives à la rémunération du travail pénitentiaire en Bavière et en Rhénanie-du-Nord-Westphalie et qui se réfère à une riche jurisprudence de la CEDH

Langue originale: Allemand

Classification: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité

Texte