Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Conseil d'État

Date: 15/05/2023

Objet: L’arrêt du Conseil d’État demande au Gouvernement de présenter un rapport sur les émissions de gaz à effet de serre avant la fin de l’année afin d’évaluer le respect des engagements internationaux et de l’UE

Langue originale: Français

Classification: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement

Texte