Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales Conseil d'État

Date: 15/05/2023

Objet: L'ordonnance du Conseil d’État ordonne l’adoption de mesures supplémentaires dans le traitement des prisonniers dans une prison française et qui invoque les articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l’homme

Langue originale: Français

Classification: Dignité - Art. 4 Peines dégradantes - Traitements inhumains

Texte