Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Supreme Court (Irlanda)

Date: 09/05/2023

Objet: L'arrêt de la Supreme Court sur la notion de "parent" au termes de l'article 7, paragraphe 1, de l’Irish Nationality and Citizenship Act 1956 sur la nationalité et la citoyenneté irlandaises aux fins de la reconnaissance de la nationalité irlandaise, qui renvoie à la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: A, B and C (a minor suing by his next friend, A) v. The Minister for Foreign Affairs and Trade

Langue originale: Irlandais

Classification: Liberté - Art. 9 Droit de former une famille - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte