Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales High Court of Ireland (Irlanda)

Date: 25/05/2023

Objet: L'arrêt de la High Court en appliquant la jurisprudence de la Cour de justice, a annulé une décision de l'International Protection Appeals Tribunal (IPAT) par laquelle la protection internationale avait été refusée au demandeur en raison de la commission présumée d'une infraction grave de droit commun en vertu de l'International Protection Act 2015, transposant la directive 2011/95/UE ("directive Qualification"): selon la Cour, l'IPAT n'a pas procédé à l'évaluation individualisée requise dans ces circonstances

Parties: T. (Russian Federation)v. International ProtectionAppealsTribunal, Minister for Justice

Langue originale: Irlandais

Classification: Liberté - Art. 18 Droit d’asile

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