Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal Constitucional (Espagne)

Date: 18/04/2023

Objet: L'arrêt du Tribunal Constitucional a rejeté le recours formé contre la Loi Organique 3/2020, modifiant la loi organique 2/2006 sur l'éducation, en ce qui concerne en particulier les dispositions relatives à l'enseignement concerté, à l'éducation spéciale, à l'interdiction d'organiser un enseignement différencié selon le sexe, à l'enseignement de la religion, à l'"idéologie du genre" (selon la terminologie des requérants) et à l'enseignement du castillan, en se référant aussi aux dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de la CEDH et à la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Más de cincuenta diputados del Grupo Parlamentario Vox del Congreso

Langue originale: Espagnol

Classification: Liberté - Art. 14 Droit à l’éducation - Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte