Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal Supremo (Espagne)

Date: 24/07/2023

Objet: L'arrêt du Tribunal Supremo a rejeté le recours introduit par plusieurs organisations environnementales contre la décision du Conseil des Ministres du 16 mars 2021 d'approuver le “Plan Nacional Integrado de Energía y Clima 2021-2030” demandant sa modification conformément aux objectifs de l'accord de Paris et aux recommandations de l’Intergovernmental Panel on Climate Change (IPCC), en se référant aussi à la législation européenne sur la matière

Parties: Greenpeace España, Ecologistas en Acción-Coda, Oxfam Intermón, Coordinadora de ONGs para el desarrollo

Langue originale: Espagnol

Classification: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement

Texte