Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal Supremo (Espagne)

Date: 05/06/2023

Objet: L'arrêt du Tribunal Supremo a déclaré nul l’article 162-2º-e) du Décret Royal 557/2011, portant approbation de la Loi Organique 4/2000 relative aux droits et libertés des étrangers en Espagne et à l'intégration sociale, dans la mesure où il prévoyait que l'absence du territoire national d'un étranger titulaire d'une autorisation de séjour temporaire pendant plus de six mois au cours d'une année entraînait l'extinction de cette autorisation, rappelant la législation européenne en matière et la jurisprudence de la Cour de justice

Parties: Ascension

Langue originale: Espagnol

Classification: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour

Texte