Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Jurisprudence AP-2264/22 (18/01/2023)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Ustavni sud (Bosnia e Erzegovina)

Date: 18/01/2023

Objet: L'arrêt de l’Ustavni sud (Cour constitutionnelle) a confirmé la décision de la juridiction inférieure concernant l'expulsion d'un citoyen pakistanais contre lequel avait été émise dans son pays d'origine une fatwa, en concluant qu'il n'y avait pas de violation des articles 2 et 3 de la CEDH et de l'article 1 du Protocole n° 6

Parties: Patras Moin

Langue originale: Bosniaco

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes

Texte download Bosniaco