Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Belgique) - Tribunal de première instance francophone de Bruxelles

Date: 14/04/2023

Objet: L' arrêt du Tribunal de première instance francophone de Bruxelles a condamné l'État à indemniser un étudiant congolais, titulaire d'un visa d'étudiant en cours de validité, qui s'était vu refuser l'accès au territoire et avait été détenu pendant quinze jours, aussi à la lumière des dispositions du code frontières Schengen et de l'article 5 de la CEDH

Parties: Affaire de refoulement d’un étudiant congolais à l’aéroport de Zaventem

Langue originale: Belge

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté

Texte