Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 10/03/2009

Objet: Selon la Cour, la réglementation autrichienne relative aux établissements de santé, qui subordonne la création d’une policlinique autonome à la délivrance d’une autorisation administrative préalable, fondée sur une évaluation des besoins de santé de la population, est contraire au principe de la liberté d’établissement, dès lors qu’elle s’applique à une policlinique dentaire autonome mais non aux cabinets de groupe et que le pouvoir d’appréciation des autorités nationales n’est pas suffisamment encadré.

Parties: Hartlauer

Classification: Liberté - Art. 15 Droit de s’établir

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