Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

Date: 01/06/2023

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle relative à l'intégration des personnes handicapées dans l'enseignement obligatoire, annule partiellement le décret de la Communauté française du 17 juin 2021, visant à créer des pôles territoriaux d'appui à l'école ordinaire, car il introduit une distinction injustifiée entre les élèves handicapés moteurs et les élèves handicapés intellectuels, en violation aussi de l'article 15 de la Charte sociale européenne

Parties: ASBL « Secrétariat Général de l’Enseignement Catholique en Communautés française et germanophone » et ASBL « Inclusion »

Langue originale: Belge

Classification: Liberté - Art. 14 Droit à l’éducation - Égalité - Art. 26 Droits de personnes handicapées

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