Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 29/06/2023

Objet: La Cour a affirmé que la notion de « prix de vente », prévue par la directive 98/6/CE relative à la protection des consommateurs en matière d’indication des prix des produits offerts aux consommateurs, n’inclut pas le montant de la consigne dont le consommateur est tenu de s’acquitter lors de l’achat de produits conditionnés dans des contenants consignés

Parties: Verband Sozialer Wettbewerb (Contenants consignés)

Classification: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

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