Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 13/07/2023

Objet: Selon la Cour, ne relève pas de l’exception au droit exclusif des auteurs et des organismes de radiodiffusion d’autoriser ou d’interdire la reproduction d’œuvres protégées le service offert par un opérateur de retransmission d’émissions de télévision en ligne à des clients commerciaux qui permet, à partir d’une solution d’hébergement en nuage ou reposant sur le matériel ainsi que les logiciels nécessaires mis à disposition sur site, un enregistrement en continu ou ponctuel de ces émissions, à l’initiative des utilisateurs finaux de ce service, lorsque la copie réalisée par un premier utilisateur ayant sélectionné une émission est mise à la disposition, par l’opérateur, d’un nombre indéterminé d’utilisateurs qui souhaitent visionner le même contenu. La Cour a en outre affirmé que ne constitue pas une « communication au public » la fourniture, par un opérateur de retransmission d’émissions de télévision en ligne, à son client commercial, du matériel ainsi que des logiciels nécessaires, y compris d’une assistance technique, qui permettent à ce client de donner accès en différé à ses propres clients à des émissions de télévision en ligne, et ce quand bien même il a connaissance du fait que son service peut être utilisé pour accéder à des contenus d’émissions protégés sans le consentement de leurs auteurs

Parties: Ocilion IPTV Technologies

Classification: Liberté - Art. 17 Propriété intellectuelle

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