Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 25/05/2023

Objet: Selon la Cour, l’obligation de réaliser une évaluation des incidences environnementales d’un projet d’aménagement urbain ne peut pas dépendre exclusivement de sa taille. Le droit de l’Union s’oppose à des seuils fixés à un niveau tel que, en pratique, la totalité ou la quasi-totalité des projets d’un certain type serait d’avance soustraite à l’obligation de réaliser une telle évaluation

Parties: WertInvest Hotelbetrieb

Classification: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement

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