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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence C-501/21 P (14/06/2023)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 14/06/2023

Objet: La Cour a affirmé que pour les citoyens britanniques, la perte du statut de citoyen de l’Union, et, par voie de conséquence, celle des droits attachés à ce statut, sont une conséquence automatique de la seule décision prise souverainement par le Royaume-Uni de se retirer de l’Union, et non de l’accord de retrait ou de la décision du Conseil

Parties: Shindler a. c. Consiglio

Classification: Thème général

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