Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 22/06/2023

Objet: Selon la Cour, la circonstance qu’un enfant mineur, citoyen de l’Union européenne, ayant la nationalité d’un État membre, vit depuis sa naissance en dehors du territoire de cet État membre et n’a jamais séjourné sur le territoire de l’Union, n’exclut pas que l’un de ses parents, ressortissant d’un pays tiers, dont cet enfant est dépendant, puisse bénéficier d’un droit de séjour dérivé fondé sur cet article, pour autant qu’il soit établi que ledit enfant va entrer et séjourner sur le territoire de l’État membre dont il possède la nationalité en compagnie de ce parent. Aux fins d’apprécier si un enfant mineur, citoyen de l’Union européenne, est dépendant à l’égard de son parent ressortissant d’un pays tiers, l’État membre concerné est tenu de prendre en compte l’ensemble des circonstances pertinentes, sans que puissent être considérés comme étant déterminants à cet égard le fait que le parent ressortissant d’un pays tiers n’a pas toujours assumé l’entretien quotidien de cet enfant mais dispose désormais de sa garde exclusive, ni le fait que l’autre parent, citoyen de l’Union, pourrait assumer la charge quotidienne et effective dudit enfant

Parties: Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Mère thaïlandaise d’un enfant mineur néerlandais)

Classification: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour

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