Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Hollande) - Raad van State (Consiglio di Stato Paesi Bassi)

Date: 26/04/2023

Objet: L'arrêt du Raad van State (Conseil d’État), concernant la suspension du transfert de demandeurs d’asile des Pays-Bas vers l’Italie dans le cadre du Traité de Dublin, en raison de lacunes systémiques dans le système d’accueil

Langue originale: Hollandais

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes

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